Home

Exécution forcée

L'exécution d'une sentence arbitrale est facile. L'homologation prend normalement 2 semaines (Ordonnance) et une semaine pour obtenir le titre exécutoire.

Le Tribunal public contrôle 2 éléments:
- le litige est-il susceptible d'être traité par arbitrage ?
- la sentence arbitrale n'est-elle pas contre l'ordre public ?

Exemple de requête d'homologation

Comme pour toute juridiction l'exécution forcée d'un jugement ou d'une sentence arbitrale se fait par huissier.

France Belgique Pays-Bas