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Commission d'arbitrage
Industrie & ICT

Cette commission traite surtout des litiges de fabrication, de droits intellectuels, d’erreur de production, etc.

Exemple ICT

La SA SOFTWARE, est une petite entreprise de service. Elle a développé un logiciel pour une grande marque automobile. Malheureusement un défaut apparaît dans certains pays. Estimer le dégâts et faire des procédures différentes par pays et par concessionnaire est impossible. L’arbitrage permet de tout traiter à Bruxelles en une fois et dans une seule langue: l’anglais.