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Entreprises & Indépendants


Il ne faut pas être un avocat pour savoir qu’il existe une différence entre avoir raison et obtenir raison. De même, il ne fait pas être un directeur financier pour comprendre que les impayés en les litiges hypothèquent le chiffre d’affaire et que le chiffre d’affaire réel diminue. Naturellement votre directeur des ventes ne partagera pas toujours ce point de vu.

Toute entreprise est confrontée à 4 types de contentieux:

1. des impayés
2. les contestations de prix, délais de livraisons, les délais de paiement, etc…
3. d’éventuels litiges techniques
4. des dégâts

Le coût du chiffre d’affaire d’un litige est vite calculé :


TIL : montant total des impayés et litiges
tva : 21%
IS : impôts sur les sociétés
% marge
CAs : chiffre d'affaire supplémentaire

Un exemple simple le démontre. TIL = 1000 €, la tva est alors de 210 €, avec une marge brute de 5% l'IS au taux de 33% est donc de 16,50 € sur le bénéfice de 50 €. Résultat, vous devez réaliser 24.530 € de chiffre d'affaire en plus au si longtemps que le litige se prolonge. Si vous passer cela en pertes 20.000 € de CA supplémentaire devra être trouivé. Tout contentieux représente donc un multiple du chiffre d'affaire. Une raison suffisante pour vite s'attaquer aux litiges aussi avec une approche économique.

Sachez que :
- les mêmes causes provoques souvent les mêmes problèmes
- les mêmes méthodes donnent généralement des mêmes résultats

Pour rapidement augmenter son chiffre d’affaire réel il vaut mieux
1. résoudre plus vite et moins cher ses litiges
2. réduire le nombre de ses litiges

L'arbitrage est une approche structurelle et pas une simple gestion 'post factum' des créances et des contentieux.

Si vous négociez ou rédigez un contrat prévoyez un recours à l'arbitrage en cas de litige en insérant à la fin de tout contrat et/ou dans vos conditions générales la clause d'arbitrage.

Êtes-vous confronté à des factures impayées et/ou une rupture de contrat de l'acheteur (client) ? Malgré des rappels la situation semble bloquée. Vous pouvez alors, avant d'entamer des frais de justice, demander une conciliation à l’Institut d’Arbitrage.

  • même si l'arbitrage n'est pas prévu dans vos conditions générales vous pouvez faire appel au service de conciliation.
  • si vous êtes cité au Tribunal alors que l'arbitrage était prévu et vous voulez conserver les avantages de l'arbitrage, il est impératif d'introduire, avant tout moyen de défense, une requête afin d'invoquer l'exception d'incompétence.
  • si votre client ne vous doit par exemple plus que 250 EUR, alors il sait aussi que pour ce montant vous n'irai peut-être pas chez un avocat. Mais par un mini-arbitrage vous savez bien obtenir une sentence pour a peine 60 EUR, si la créance n'a pas été contestée.

Comme auprès du juge de proximité (de paix) tout citoyen, entreprise ou indépendant peut directement ou par l'intermédiaire de son avocat s’adresser au service de conciliation ou à une commission d’arbitrage. Le libre accès forme la base de toute institution neutre.

Si vous n'avez pas de juriste d'entreprise et/ou que le dossier est complexe, sachez que le Tribunal Arbitrale octroie d'office une indemnité pour les frais de votre avocat similaire aux tribunaux publics. Ce qui facilite son intervention.

L'introduction d'une demande par inetenet

Toute demande de conciliation ou d’arbitrage peut être introduit de façon digitale. Vous avez gratuitement accès au site LisDirect.

Afin que vous ne perdiez pas de temps, toutes les commissions utilisent le même règlement standard et le site de gestion des dossiers.
Le secrétariat de l’Institut d’Arbitrage oriente votre dossier automatiquement vers la bonne commission.

Les frais

Le demandeur paie la conciliation, tandis que les frais d'arbitrage seront dans la sentence imputés à la partie perdante.