Home

Commission d'arbitrage
1. Construction

La Commission pour les litiges de Construction traite des dossiers qui diffèrent d’autre secteurs.

• On a souvent trois parties: le maître d’ouvrage, l’entrepreneur et l’architecte.
• Plus que dans d’autres secteurs les travaux sont souvent réalisés par des sous-traitants qui à leur tour le donne en sous-traitance, etc.
• Il est très facile d’invoquer une malfaçon et de faire basculer tout litige dan le technique.

Afin d'éviter les surprises il est d'usage d'ajouter dans les contrats d'entreprises ou les cahiers de charges la clause suivante:

Les parties s'engagent de souscrire à la même clause d'arbitrage du présent contrat avec tous leurs fournisseurs et/ou sous-traitants. Toute négligence de cette obligation donne droit à un dédommagement.

Un litige de construction nécessite souvent une visite sur les lieux ou la désignation d'un expert.

Statistiques:

2. Immobilier

Les litiges traités par la commission se résument à quatre types:

1. L'agent immobilier

L’exécution du mandat de l’agent immobilier fait l’objet d’un conflit dès lors qu’une des parties ne désire pas honorer ses engagements.

Belgique > AR 12-01-2007

2. La relation vendeur - acheteur

Dans certains pays la signature d’un compromis de vente est aux yeux de la loi déjà une vente. Si aucune clause suspensive s’applique et qu’une des parties ne respecte pas le contrat il faudra le faire casser par une juridiction privée ou étatique.

3. La copropriété (Syndic)

Les frais et charges décidé en assemblée générale peut causer des problèmes d’encaissement. Il s’agit quelques fois de très petit montants. Une procédure par citation est en général beaucoup trop onéreuse pour le montant à récupérer. Mais laisser moisir la situation ne renforce pas l’autorité du syndic.

4. Le bail (commercial ou privé)

Si un locataire ne paie pas son loyer sous prétexte que le propriétaire doit effectuer des travaux une procédure classique devant un tribunal public risque de prendre du temps.

- Commercial ou privé (résidence non principale):
Le règlement SDR (Standard Dispute Rules) est applicable sans restriction. La clause classique est à insérer dans le bail.

- Baux de résidence principale.
Dans certains pays il est impossible de traiter tous les litiges locatifs de résidence principale par l'arbitrage. Exemple : adaptation du loyer, recouvrement des arriérés de loyers et l'expulsion. Le juge de proximité (juge de paix) est dans ce cas compétent.

Statistiques: