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La foire aux questions

Nous avons régulièrement des questions d’entreprises et de particuliers qui ont déjà entamé une procédure ailleurs et qui ignoraient l’existence de l’arbitrage. La règle de base reste : au plus simple au mieux. Une procédure complexe de donne pas nécessairement un meilleur résultat. C’est justement de sa simplicité que la procédure d’arbitrage est moins onéreuse et prend moins de temps.

Est-ce qu’UNE partie peut demander un arbitrage?
Certainement, il faut seulement en faire notifier par recommandé à la partie. Si elle a un mandataire ou un avocat, une lettre normale lui sera aussi envoyée par courtoisie. Le récépissé de l’envoi recommandé est indispensable lors d’une éventuelle exécution forcée. Certains pays refusent l’homologation d’une sentence arbitrale si l’on ne peut pas prouver que la partie a été informé qu’une procédure d’arbitrage a démarrée contre elle. Ceci peut aussi être une cause d’annulation.

Les parties peuvent-elles ensemble demander un arbitrage ?
Oui, mais cela est rare. Lors d’une dispute il est fréquent qu’une partie désire qu’il n’y ait pas de solution afin de puiser un avantage de cette situation.

Est-ce que le tribunal est encore compétent si le contrat entre les parties prévoit un arbitrage ?
Si les parties ont convenu dans leur contrat que tout litige sera tranché (sur le fond) par arbitrage, le juge se déclarera incompétent à la demande d’une des parties (convention de New York 10/06/1958).

Une clause d'arbitrage est-elle nulle si le contrat entre les parties est nulle ?
Non, la constatation que le contrat est nul, n’implique pas automatiquement la nullité de la clause d'arbitrage qui en fait partie.

Comment faire exécuter une sentence arbitrale ?
Vu qu’une sentence arbitrale a la même valeur que le jugement d’un tribunal public, une sentence arbitrale sera également signifié par huissier de justice.

Peut-on récuser un arbitre ?
Bien sûr, tout comme un juge, un arbitre est récusable pour des raisons motivés.

Peut-on aller en justice pour des 'mesures conservatoires' ou provisoires' ?
OUI, ceci n'implique pas renonciation à l'arbitrage.
MAIS, la demande de désignation d'un expert judiciaire n'est pas une 'mesure conservatoire' et ne tente pas à obtenir 'une mesure provisoire'. Des mesures conservatoires sont des mesures qui règlent temporairement la situation entre les parties. L'expertise judiciaire est au contraire un acte d'enquête par lequel la situation des parties est nullement temporairement réglée, mais par lequel le tribunal tente à récolter des données afin de trancher le litige. Si la clause d'arbitrage entre les parties est valable, ceci empêche aussi que le juge avant dire droit sur le fond puisse désigner un expert judiciaire. Le juge se déclarera dans ce cas incompétent à la demande (in limine litis) d'une des parties.
Tribunal de 1°Instance de Bruxelles, 23°Chambre, 10/03/09.

Le samedi est-il un jour ouvrable ?
Non, comme pour les banques et les services publiques le samedi n'est pas un jour ouvrable. Le calcul des délais est basé sur le semaine de cinq jours.

Posez votre question: info@euro-arbitration.org