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Commission d'arbitrage
Distribution & Franchise
La commission traîte les litiges de:
Concession
Le concessionnaire a pour mission de revendre des produits achetés au concédant. Le concessionnaire bénéficie souvent d’un droit exclusif pour un territoire.
Franchise
La commercialisation de produits ou de services est basée sur la transmission d’un savoir-faire, sur l’usage d’une enseigne commune et sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes. Ceci donne aux franchisés le droit d’exploiter une entreprise en conformité avec le concept testé.
Agence
L’indépendant apporteur d'affaires qui négocie et conclut des ventes ou des prestations de services pour le compte d'entreprises. Il peut dans certains cas embaucher des sous-agents, établit des factures correspondant aux commissions qui lui reviennent.
Licence
Les litiges fréquents sont ceux des brevets ou marques dont la validité est nulle ou dont les annuités n'ont pas été payées, ou dont les sociétés titulaires ont subi de graves perturbations: contrefaçons, etc.
Condition pour une procédure accélérée
Afin de bénéficier de l’arbitrage ceci peut être prévu au contrat :
« Tout différend sera tranché par la Commission d’Arbitrage pour la Franchise et la Distribution (Cafradis) au sein de l’Institut d’Arbitrage (Drève Ste-Anne 68b, 1020 Bruxelles fax: +32-(0)2790 12 66), selon le règlement d’arbitrage SDR (Standard Dispute Rules). Cette clause remplace toutes clauses de compétence contraires. »
Discrétion & célérité
Ce sont les deux grands avantages de l’arbitrage.
- Toute partie désire des débats sérieux et discrets. L’une pour son image de marque et l’autre pour rester crédible en affaires.
- Une procédure rapide fait épargner du temps à tous.
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