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Commission d'arbitrage
Fusions & Acquisitions

Le secrétariat transmet le dossier, sur base de la clause d'arbitrage et du genre de litige, à la commission adéquate. Chaque commission est subdivisée en chambres linguistiques.

En général

Mener à bonne fin une fusion ou acquisition va de paire avec l’analyse des risques de disputes. Opter pour l’arbitrage a une influence positive sur ce risque et les conséquences d’une procédure publique.

Fusion
Par une fusion une nouvelle entreprise est formée avec un nouveau nom. Les techniques peuvent être échangées et les actions sont partagées. Une toute nouvelle direction est constituée par les deux entreprises. La fusion peut se faire par l’actionnariat ou par jonction des actifs.

Acquisition
Le repreneur achète toutes les actions de l’autre entreprise. Ce rachat peut être par offre amicale ou hostile. En général le repreneur gardera sa direction.

Contrat de management
Une fusion ou acquisition a plus de chances de succès si le management est coopérant. Les accords de ce types nécessitent la plus grande discrétion et fera l’objet d’un sérieux contrat de management.

Intermédiaire ou mandataire
Les tâches du mandat sont bien établi par contrat. De telle mission sont trop délicates pour permettre les malentendus ou disputes publiques devant un tribunal.

Héritiers
Lors d’une fusion ou acquisition les héritiers veulent se prémunir contre un procès qui abouti qu’on déballe toute l’opération devant les tribunaux publics.

2. Discrétion

Le plus grand avantage de l’arbitrage est que la procédure est entièrement secrète. Certaines pratiques, secrets d’affaire, processus industriels et secrets intellectuels savant rester confidentiel. Aussi le résultat et la faute possible d’une partie reste secret, sans risque de perdre sa réputation. Le succès d’une fusion ou acquisition se mesure générale-ment par la discrétion mis en œuvre lors des préparations.

Toutes les négociations n’aboutissent pas sur une fusion ou acquisition. Une partie peut avoir le sentiment d’avoir été trompé et publiquement se plaindre de la méthode de négociation. Ce risque sera couvert si l’on prévoit l’arbitrage avant toute discussion.

3. International

Les fusions ou acquisitions sont souvent extra frontalier. On peut aussi pour des motifs compréhensibles traiter les litiges dans un autre pays.

L’arbitrage laisse justement aux parties la possibilité de déterminer librement leurs législation, le lieu et la langue.

4. Représentation

En arbitrage toute partie peut être représenté par un avocat ou un mandataire.
Bien que tout intermédiaire ou mandataire ne soit pas avocat dans une procédure d’arbitrage, il/elle sera souvent consulté(e) pour la procédure.

Vu qu’une fusion ou acquisition est très multidisciplinaire, l’arbitrage offre de par sa méthode informelle et souple une solution pour facilement faire intervenir les divers spécialistes interne et externe à l’entreprise.

5. Amiable compositeur

Afin de permettre à l’arbitrage de répondre aux besoins du monde des affaires les arbitres ne doivent pas statuer selon les règles du droit. Cette souplesse (amiable compositeur) bénéficie même d’une protection légale.

6. Conciliation

Quand les parties ressentent un malaise, un malentendu ou un conflit ils peuvent avant tout recours devant un tribunal arbitral aussi demander une conciliation par un tiers. En temps normal elle sera limitée à un mois.

7. Prévention

Avant d’accepter une mission ou de commencer les négociations de fusion ou d’acquisition il est bon de se prémunir des procédures publiques.

L’arbitrage est une voie habile pour trancher un litige de façon légale tout en évitant les tribunaux publics. Il n’est toutefois pas possible d’imposer unilatéralement cette procédure accélérée (en moyenne en 6 mois) à la partie adverse. Il faut le prévoir par une clause d’arbitrage (compromis-soire) dans aussi bien :
- un contrat de mission
- non-disclosure agreement (NDA)
- le due dilligence
- le contrat de fusion ou d’acquisition
- non-concurrence agreement (NCA)