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Jurisprudence

Cette jurisprudence est uniquement à titre indicatif car elle n'est pas la même pour tous les tribunaux, ni dans tous les pays.

Conditions générales

L’art.1677 C.j. permet que la volonté de soumettre un litige à arbitrage peut être basé sur un document non signé et la question si les conditions générales engage le contractant doit être soumis au droit commun des contrats (Bruxelles, 4 novembre 1991, JT, 1992, 60).

L’accord donné par une partie à un contrat peut être explicite ou implicite ; (Cass., 11 décembre 1970, JT., 1971, p.382).

Entre commerçants il est admis que pour garantir une relation de droit souple et efficace, repose sur le commerçant le devoir de réagir aux lettres s’il n’est pas d’accord sur le contenu. Il est également admis que ne pas protester une facture donne à supposer que le commerçant est d’accord avec la facture et ses conditions. (Dirix E. & Ballon, G.L., Factuur, Story Scientia, A.p.r.,115).

Attendu que l’acceptation d’une facture, sans protestation, implique aussi l’acceptation de ses conditions (Merchiers Y., ‘Algemeen Handelsrechtoverzicht van rechtspraak (1987-1991), T.P.R.,1992, n° 1025, Tc. Liège, 27 octobre 1994, T.B.H.,1995, 906, Temmerman E., Tribunal de commerce St-Niklaas, 10 janvier 1967, Entr. Et Dr., 1970,188).

Les conditions générales engagent les parties dès lors quelles sont clairement mentionnées, que les parties ont su en prendre connaissance et quelles ont été acceptées. (Cass. 9 février 1973, R.C.J.B., 1974, 190, note R.De Smedt).

Les conditions générales qui ont été mises à connaissance de l’acheteur sont considérées acceptées, si elles n’ont pas été rejetées. (Tribunal de commerce de St-Niklaas, 25 octobre 1968, J.C.B., 1968,I,p.176). Tous ceux qui ne contestent pas à temps une mention et une clause d’une simple facture légitime, les ont acceptées de façon implicite. (Bruxelles 14 avril 1976, J.C.B., 1977,I,p.255).

Expertise judiciaire

La demande de désignation d'un expert judiciaire n'est pas une 'mesure conservatoire' et ne tente pas à obtenir 'une mesure provisoire'. Des mesures conservatoires sont des mesures qui règlent temporairement la situation entre les parties. L'expertise judiciaire est au contraire un acte d'enquête par lequel la situation des parties est nullement temporairement réglée, mais par lequel le tribunal tente à récolter des données afin de trancher le litige. Si la clause d'arbitrage entre les parties est valable, ceci empêche aussi que le juge avant dire droit sur le fond puisse désigner un expert judiciaire. Le juge se déclare dans ce cas incompétent à la demande (in limine litis) d'une des parties.
Tribunal de 1°Instance de Bruxelles, 23°Chambre, 10/03/09.