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Commission d'arbitrage
Professions libérales

Exemples de litiges traité par cette commission:

Prestations

Le docteur x est travail dans une clinique de sa commune. Il croyait avoir un contrat en béton. Le directeur de la clinique refuse une partie du contrat.

L’ingénieur x, Managing Director d’une entreprise japonaise a un contrat d’indépendant. Après cinq ans de services un conflit surgit avec les actionnaires. Il ne veut pas un procès de 10 ans.

Les administrateurs ont un accord pour leurs émoluments. Un administrateur n’est plus d’accord.

Conseil Disciplinaire

Certaines fédérations font appel à un arbitrage externe pour faire respecter leur code. Il est plus facile qu’une sanction soit prononcé par un tribunal externe. Cela laisse moins de blessures et rancunes entre les membres et la direction.