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Pouvoirs publics
Les pouvoirs publics peuvent aussi être confrontés aux frais budgétairement injustifiables d'une procédure par citation. Les alternatives par la conciliation, la médiation ou l'arbitrage sont plus accessibles dans certains cas.
· contributions, amandes · stationnement payant · cotisations Litiges avec ou entre les États Tout comme pour les entreprises il est encore plus difficile pour un État d’imposer sa propre juridiction nationale face à un autre État si l’on veut des relations durables d’égale à égale. Pour cette raison beaucoup d’États ont de tout temps fait appel à l’arbitrage pour trancher leurs conflits avec d’autres États. Dans certains pays l’Etat accepte même l’arbitrage en matière de fiscalité, cadastre, emprunts, subsides, aides au développement, etc… La plus récente évolution est dans les relations internationale en matières de aides aux pays en développement. Heureusement les contrats culturelles ou économiques, MFN clauses (Most Favored Nation) et BITs (Bilateral Investement Treaties) sont maintenant souvent pourvus d’une clause d’arbitrage en cas de litige lors de leurs exécution. L’Institut d’Arbitrage y joue un rôle important en qualité de tiers neutre n’émanant ni du monde des entreprises, ni d’une instance étatique. La conformité du règlement SDR de l'Institut d'Arbitrage à la Loi d'arbitrage ne se limite pas à un pays ou État mais dépend du siège de l'arbitrage. Afin que le conflit jugé par arbitrage soit fiscalement neutre les parties choisissent souvent le siège de l’arbitrage différent du pays des parties ou dans un pays sachant pleinement garantir cette neutralité. La clause d'arbitrage la plus utilisée entre États est : Tout litige sera tranché à Genève par l'Institut d'Arbitrage (www.euro-arbitration.org) selon le règlement d’arbitrage SDR (Standard Dispute Rules). Ceci n’empêche nullement que les audiences se fassent par vidéoconférence ou puissent avoir lieu à un autre endroit que le lieu de l’arbitrage (par exemple à Bruxelles). |
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