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Le degré d'appel

Afin de préserver un droit fondamental les Standard Dispute Rules permettent aux parties de renoncer à leur droit d’un deuxième degré uniquement, en connaissance de cause, après la naissance du litige.

Le bon sens nous dit :

1. que les arbitres ne sont pas des êtres supérieurs qui sont à l'abri de toute erreur. Pensez à l'affaire Bernard Tapie (Arbitrage en France). Dans ce dossier il n'y avait pas de filet de sécurité par un degré d'appel en arbitrage. Des doutes ont été soulevés dans la rédaction de la sentences et ceci a contraint l'Etat français de demander l'annulation. Quelle perte de temps sans que l'affaire ne soit tranchée sur le fond !

2. qu'on ne doit pas inciter une partie à se laisser condamner par défaut pour ensuite en demander l'annulation par le tribunal étatique.

Chaque partie a le droit d'interjeter appel dans un délai de 30 jours calendrier après la date d'envoi de la notification recommandée de la sentence arbitrale en première instance.