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Contrats & factures

L’arbitrage est une procédure accélérée qu’il n'est pas possible d'imposer l'arbitrage sans l'accord (préalable) des parties. Dan un contrat (offre) les parties prévoient la clause d’arbitrage ou dans d’autres document les engageants.

Il est préférable de conclure une convention d’arbitrage avant la naissance d’un litige. Lors d’un litige il est en général trop tard de proposer une procédure rapide.

La prudence consiste à prévoir afin de réduire les risques et à ne pas adopter une attitude d'attente.

• Acte de constitution, héritage, placements et contrats de licences, distribution & franchise.
  Dans tous les contrats (même dans les actes authentiques chez un notaire) une clause d'arbitrage protège les fondateurs, actionnaires, dirigeants, investisseurs, membre de famille, ... de la confidentialité en cas de conflit qui autrement est rendu public par les tribunaux classiques.

• Offres et bon de commandes.
  Mentionnez au-dessus de la signature: "Un règlement des litiges par arbitrage dans les conditions générales au verso fait partie de cette offre et/ou commande".
• Documents commerciaux.
  Prévoyez une clause d'arbitrage dans tous les documents commerciaux (facture). Ces documents peuvent aussi lier les parties (commerçantes) même s’ils ne sont pas signés.

Au lieu d’indiquer le tribunal public étant compétent, voir clauses.