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Commission d'arbitrage
Transport & Logistique

Services express

Une approche complètement intégrée pour les litiges et des créances fait gagner du temps et de l’argent. Si la concurrence est grande la méthode pour se faire payer rapidement est un outil indispensable.

Transport International

Les créances non contestées ou contestées, nationales ou internationales savent être traitées par arbitrage.
Dès que votre client est établi à l’étranger les conventions internationales et directives européennes sont d’application.
Depuis le 1 mars 2002 le "Règlement Bruxelles I" est d’application et toute clause de compétence du tribunal du fournisseur (transporteur) n’est plus valable à l’exception de l’arbitrage (DE 44/2001).

Prescription

Les créances sont soumises à de délais courts de prescription. Les promesses au téléphone vous font facilement oublier que les créances en matière de transport sont soumises à des délais très courts. Votre droit au paiement est ainsi annulé. Le délai de prescription commence à daté du jour de la dernière livraison et non à partir de la date de la facture ou de son échéance.

CMR

L’arbitrage est rapide, simple, bon marché et heureusement plus réservé aux riches. L’article 33 de la convention CMR oblige les parties à utiliser une clause d’arbitrage spécifique.

Tout litige sera tranché par le Tribunal Arbitral désigné par l’Institut d’Arbitrage (www.eur-arbitration.org) selon le règlement d’arbitrage SDR (Standard Dispute Rules). Le tribunal arbitral est tenu à respecter la convention CMR, conformément à l’art.33. Cette clause remplace toutes clauses de compétence contraires.