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Commission d'arbitrage Cette commission traite de toutes les créances: factures, location, leasing,... dont le créancier ne désire pas ou ne peut pas faire usage d'une procédure sommaire d'injonction de paiement, soit parceque le montant est trop important, soit parceque cette procédure n'existe pas dans le pays du débiteur ou y est trop onéreux.
Avec l'élargissement de l'Union européenne le besoin d'une procédure accélérée uniforme pour les imapayés est devenu indispensable. 
Pour toute créance (petite ou grande) dans l’Union européenne d’une dette déterminée qui n’a pas été contestée par recommandé dans les 30 jours à partir de l’échéance, une solution rapide et économique s’offre à vous: le mini-arbitrage.
La requête est uniquement traitée par écrit en "Commission des créances incontestées".
On obtient une sentence en 45 jours et les frais sont entre 60 EUR et 250 EUR. 
Dans les 15 jours, après couvrement des frais, le greffe notifie au débiteur par recommandé en une fois l’arbitrage, l’enregistrement et le tribunal arbitral composé d'un arbitre unique.
Afin de bénéficier du tarif réduit à 60 EUR il est obligatoire d'introduire la requête par internet via LisDirect
Lors d’une contestation soudaine avant la sentence en première instance, l’arbitrage se poursuit à partir de III.art.3.d.§2, et le greffe renvoi d’office l’affaire à une commission ou chambre d’arbitrage qui tranche les créances contestations.
Le greffe peut refuser une demande incomplète et/ou imposer l’arbitrage classique depuis III,art.3.a). |
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