|
Home
Règlement Standard d'Arbitrage
Avec l'entrée en vigueur des Standard Dispute Rules (SDR), l'arbitrage est désormais beaucoup plus facile et moins cher. De par leur compétence universelle, les commissions d'arbitrage peuvent siéger dans tous les pays.
Le règlement standard SDR offre :
- une procédure discrète et légale en dehors des tribunaux publics
- un mini-arbitrage à seulement 100 € (pour les créances incontestées) avec sentence dans le mois
- l'arbitrage classique avec sentence en +/- 6 mois
- le respect du droit fondamental d'appel
- le libre choix du siège de l'arbitrage (lieu de la sentence), dans son pays ou à l'étranger.
- le libre choix du lieu des debats et des audiences, dans son pays, à l'étranger ou par conférence web.
- la possibilité d'une procédure multilingue
- une indemnité lors de l'intervention d'un mandataire
- une instance entièrement indépendante vis-à-vis des associations professionnelles ou d'un État
- pouvoir entamer et suivre les litiges ou créances par internet
Download Standard Rules
en | nl | fr | es | de | pt | it | ro | ru
| 
