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Commission d'arbitrage
Commerce international

Exemple de litige traité par cette commission:

Interconstruct Ltd. construit en Allemagne pour un client français un complexe commercial avec une garantie bancaire maltaise. Le contrat est en français.

La s.a.r.l. Janson de Bordeaux a un agent exclusif en Belgique pour ses pralines. Soudainement un différent surgit.

Philippe et Francine veulent importer des perles d’Asie. Ils obtiennent un contrat pour l’Europe. Mais après deux ans des chinois veulent créer une chaîne de magasin en France.