TRIBUNAL PUBLIC



Si les parties n'ont pas prévu ou accepté un arbitrage, le tribunal public est compétant. Contrairement aux 'Standard Dispute Rules' les tribunaux nationaux n'ont pas de procédure universelle. Chaque État a ses propres règles.

Un litige qui n'est pas tranché par arbitrage sera dans l'Union européenne (sans le Danemark) soumis au "Règlement Bruxelles I". La disposition générale de compétence est que la procédure judiciaire doit avoir lieu dans le pays et dans la langue de la défenderesse..

Le conseil d'un avocat (sur place) parait indispensable.