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Comment introduire sa demande ?
Pour la demande de conciliation, de désignation d’un médiateur ou d’expert ou pour entamer un arbitrage auprès de l’Institut d’Arbitrage vous avez le choix entre:
- formuler soi-même une requête
- ou remplir le formulaire de demande.
- ou introduisez votre dossier par LisDirect et suivez le en ligne. Vous épargnez ainsi du temps, du papier et des frais.
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- Tous vos documents peuvent être mis en format PDF. Il sufit d'installer PDF Free
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