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Commet préparer un dossier ?

Une ultime tentative de conciliation par un tiers neutre permet de mettre l'accent sur les intérêts, plus que sur les droits.
Toute bonne conciliation est limité dans le temps (ex.1mois), sinon seule une partie profite de ce gain de temps. Il est évident que la conciliation est facilitée si l'arbitrage est prévu entre les parties.

• L'arbitrage est une procédure très facile. Il suffit de notifier l'arbitrage par recommandé à la partie adverse et d'envoyer une requête à l'Institut d'Arbitrage.

• S'il s'agît d'une créance incontestée il sera encore plus facile d'utiliser le mini-arbitrage. Cette procédure simplifiée nécessite qu'une demande auprès de l'Institut d'Arbitrage. Vu le peu de formalités la demande peut se faire par Internet.

L'arbitrage Ad Hoc

Si la partie adverse l'accepte vous pouvez demander un arbitrage Ad Hoc. Il sera plus facile que les parties adhèrent au règlement standard.

Dans tous les autres cas

Dans tous les cas ou l'arbitrage n'a pas été prévu ou refusé la citation par huissier de justice reste valable ainsi que pour tout litige non contractuels. La demande de mesures temporaires et conservatoires se fait aussi auprès du Tribunal public.